SUCCESSION DE REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE : POINT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION DES PAIEMENTS EN MATIERE DE TRAVAUX A LA SUITE DU DERNIER ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 12 MARS 2026
Situation Délai de prescription Fondement légal Point de départ du paiement Spécificités du point de départ Point de fin Client professionnel marché de travaux 5 ans Art. L.110-4 Code de commerce Achèvement / exécution des travaux (Com., 26 fév. 2020, n°18-25.036 ; Civ 1ère., 19 mai 2021, n° 20-12.520) Concernant le paiement de la retenue […]
INTERVENTION SUR LA PROPOSITION DE LOI « CHOC »
Le 27 mars 2026, Maître Antoine MAUPETIT est intervenu lors d’une rencontre promoteurs à Rennes, organisée par le courtier d’assurances ABE Courtage, que nous remercions pour sa confiance, afin de présenter aux professionnels de la promotion immobilière et de la construction, la proposition de loi « CHOC » (proposition de loi visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements […]
Le bailleur face aux refus du locataire : équilibre entre droit de propriété et droit au logement
Maître MAUPETIT est intervenu ce mardi 27 janvier 2026 auprès de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, sur le thème du « Bailleur face aux refus du locataire ». Les situations de refus du locataire – d’accès au logement, de payer certaines sommes, de quitter les lieux, etc – interrogent sur la frontière entre la protection […]
Qualification professionnelle et mise à disposition des moyens d’un tiers
Qualification professionnelle et mise à disposition des moyens d’un tiers : l’obligation de justifier d’un engagement certain du tiers au stade de la candidature (Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, N° 2519023) 1- L’acheteur public peut, lorsque l’objet du marché le justifie, exiger des candidats la détention de qualifications techniques spécifiques, destinées à garantir leur aptitude à […]
INTERVENTION UNPI
Maître Antoine MAUPETIT et Maître Valérie EDAU sont intervenus ce jeudi 23 janvier 2025 auprès de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, sur le thème de « l’occupation sans droit ni titre ». Maître Antoine MAUPETIT intervient particulièrement dans des dossiers de cette thématique auprès de propriétaires immobiliers et fonciers en Outre-mer (Guadeloupe et Martinique).