Copyright 2018 – Mentions légales – Création Atout Point Com
PAS DE PRET, PAS D’HONORAIRES
ActualitésSur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive…
MARCHE A FORFAIT, NORME AFNOR ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
ActualitésL’article 1793 du Code civil dispose que :
« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune…
LES ACTES DE POSSESSION IRREGULIERS NE FONT PAS OBSTACLE A L’USUCAPION
ActualitésL’article 2261 du Code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour…
L’ASSIGNATION NE VAUT NOTIFICATION
ActualitésL’article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans un délai d’un an suivant la réception des travaux.
Nonobstant, cette garantie ne peut être actionnée que si, avant d'être…
ACTEURS PRIVES DE TRAVAUX PUBLICS : QUELLE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ?
ActualitésLes litiges de travaux publics présentent un caractère périlleux pour les praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager…
RENTREE DES CLASSES
ActualitésRentrée des classes vendredi 25 août pour le Cabinet CHROME AVOCATS avec l'Université d'été de l'EDAGO (Ecole Des Avocats du Grand Ouest) sur la thématique de l'actualité du droit de la construction et de l'immobilier.
UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT ACQUERIR PAR PRESCRIPTION
ActualitésL’article 2258 du Code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer…