Actualités

LA RECEPTION TACITE DES TRAVAUX : L’ATTITUDE DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE PRIME

    Dans un dernier arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation s’est, à nouveau, penchée sur la question de la réception tacite des travaux par le maître de l’ouvrage. La réception des travaux se définit…

Bonne année 2023 !

Le cabinet CHROME AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour cette année 2023 ! 💫  

Fin de la controverse sur le point de départ des recours entre coobligés

La question brûlante du délai applicable aux recours entre coobligés en droit de la construction vient de faire l’objet d’une évolution décisive suivant l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, qui fixe le point de départ…

LA VIOLATION DE REGLES D’URBANISME BENEFICIE A L’USUCAPION

Pour pouvoir prescrire, l’article 2261 du Code civil dispose qu’« il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour…

Le cabinet CHROME AVOCATS, à nouveau partenaire de la BATICUP !

Le cabinet CHROME AVOCATS, au service des acteurs du bâtiment et de la construction en France métropolitaine et en outre-mer, était naturellement partenaire, cette année encore, de la BATICUP, la régate des professionnels du bâtiment,…

CCMISTES : Veillez à chiffrer de manière réaliste les travaux réservés par le maître de l’ouvrage !

Le constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plans est tenu de préciser le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution. Une fois les travaux décrits et chiffrés par le constructeur, le maître…

CHROME AVOCATS RECRUTE

Dans le cadre de son développement, et pour continuer à favoriser la satisfaction de ses clients, le cabinet CHROME AVOCATS recrute un collaborateur / un élève-avocat (H/F), à temps plein, pour son implantation nantaise, à partir du mois…

Publication des nouveaux CCAG au Journal Officiel du 1er avril 2021

Alors que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur datent de 2009, il apparaissait indispensable de les réformer. C’est désormais chose faite, puisque le journal officiel du 1er avril 2021 a publié…

Sous-traitance : précision sur la date de production de la caution

L'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant la caution avant la conclusion du contrat de sous-traitance ou avant le commencement d'exécution des travaux, uniquement si celui-ci lui est antérieur. A défaut, le contrat encourt la…