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RENTREE DES CLASSES
ActualitésRentrée des classes vendredi 25 août pour le Cabinet CHROME AVOCATS avec l'Université d'été de l'EDAGO (Ecole Des Avocats du Grand Ouest) sur la thématique de l'actualité du droit de la construction et de l'immobilier.
UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT ACQUERIR PAR PRESCRIPTION
ActualitésL’article 2258 du Code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer…
TEAM BUILDING
ActualitésPour fêter ses 5 années d'existence et cette année de collaboration au service des acteurs de la construction et de l'immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de se retrouver sous le soleil baulois.
Lors de ce moment, le cabinet…
CHROME AVOCATS – PARTENAIRE VICTORIEUX D’ARTI GOLF 2023
ActualitésLa compétition ARTI GOLF 2023, dédiée aux acteurs de la construction, a vu l'équipe CHROME AVOCATS, partenaire de l'évènement, se distinguer en remportant le 1er prix Brut.
Félicitations aux sportifs, mais également aux organisateurs, pour…
AGENT IMMOBILIER : UNE REPARATION A LA VALEUR DE SON MANQUEMENT
ActualitésL’agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur, mais aussi qu'il…
L’ABSENCE D’ASSURANCE DECENNALE : UNE OMISSION AUX GRAVES CONSEQUENCES
ActualitésL’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,…
5 ANS CHROME AVOCATS
ActualitésLe 25 mai 2023, pour fêter ses 5 ans d'existence et d'investissement au service des acteurs de la construction et de l'immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de partager une croisière sur la Loire.
Merci à vous tous pour…
L’aléa judiciaire du point de départ de l’action en garantie des vices cachés
ActualitésL’article 1648 du Code civil prévoit que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Par un arrêt du 5 janvier 2022, après quelques…