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PRISE DÉLIBÉRÉE DE RISQUE ET RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D’OUVRAGE
ActualitésPar un arrêt du 7 novembre 2024 (Pourvoi n°22-22.794), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que :
« Vu l'article 1792 du code civil :
Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable…
RETOUR A UN PRINCIPE DE DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLICITES ?
ActualitésSi la Cour de cassation a toujours été attachée au principe de réparation intégrale tendant à voir la personne lésée placée dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage, la Haute Juridiction avait assoupli sa…
CLAUSES DE CONCILIATION PREALABLE ET FIN DE NON-RECEVOIR
ActualitésPar un arrêt du 6 juin 2024[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en statuant que :
« 5. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le moyen tiré du…
DÉMÉNAGEMENT
ActualitésLe Cabinet CHROME AVOCATS vous informe du déménagement de ses locaux nantais, depuis le 29 août 2024, au 31 Boulevard Gabriel Guist'hau 44000 NANTES.
Toute l'équipe sera heureuse de vous accueillir dans ses nouveaux bureaux et reste à…
PAS DE PRET, PAS D’HONORAIRES
ActualitésSur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l'engagement affecté d'une condition suspensive…
MARCHE A FORFAIT, NORME AFNOR ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
ActualitésL’article 1793 du Code civil dispose que :
« Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune…