Actualités

Marché public : Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables

En cours d’exécution d’un marché de travaux publics, il n’est pas rare que des travaux supplémentaires soient réalisés sans un ordre de service ou un avenant préalable par l’entreprise titulaire. Au moment de se faire payer, cette…

L'INDEMNISATION DE LA VICTIME D'UN RECOURS ABUSIF CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME

Un an après la modification de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme - relatif à l’indemnisation de la victime d’un recours abusif - il importe de faire un état de la jurisprudence en la matière. RAPPEL DU CONTEXTE L’article…

LA MALADIE COMME CAS DE FORCE MAJEURE

Les juridictions ont eu, à plusieurs reprises, à se prononcer sur la qualification de cas de force majeure pour différentes maladies. Les réponses ont généralement été négatives, mais pour le COVID-19, la Cour d'appel de COLMAR a tranché…

PRÉCISIONS SUR LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE

En réplique à la crise sanitaire actuelle, 26 ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel jeudi 26 mars dernier. L’une…

A QUOI CORRESPOND "LA SUSPENSION DES LOYERS" AVANCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?

La pandémie récente du COVID-19 a conduit le Gouvernement français à prendre des mesures drastiques de confinement et de fermeture de lieux qualifiés de « non-indispensables ». Aussi, aux termes de son discours du 16 mars dernier,…

QUE FAIRE FACE A L’ARRÊT DE VOS CHANTIERS ?

Le COVID 19 est un cas de force majeure comme l’a déclaré Bruno LEMAIRE, le ministre de l’Economie et des finances, le 28 février dernier. La force majeure est caractérisée par son caractère imprévisible, extérieure à la personne…

PRÉCISION SUR LE CONTRÔLE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION EN DROIT DE L'URBANISME

Lorsque vous réalisez une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination ne vaut pas autorisation de faire les travaux. Le gouvernement a été récemment…

RECEVABILITE DE L’APPEL EN GARANTIE D’UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

Selon le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété, sans habilitation préalable de l’assemblée générale. Toutefois, les alinéas suivants admettent…

REFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE

Tant attendue, la loi n° 2018-2022 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice fusionne les tribunaux d’instance et les Tribunaux de grande instance, en une institution unique appelée Tribunal judiciaire. Ces dispositions…