| Situation | Délai de prescription | Fondement légal | Point de départ du paiement | Spécificités du point de départ | Point de fin |
| Client professionnel marché de travaux | 5 ans | Art. L.110-4 Code de commerce | Achèvement / exécution des travaux (Com., 26 fév. 2020, n°18-25.036 ; Civ 1ère., 19 mai 2021, n° 20-12.520) | Concernant le paiement de la retenue de garantie : Réception sans réserve → réception Réception avec réserves → levée des réserves Réception avec réserves non-levées dans l’année de parafait achèvement → fin GPA | 5 ans après point de départ |
| Client consommateur marché de travaux | 2 ans | Art. L.218-2 Code de la consommation | Achèvement / exécution des travaux (Civ 3ème., 1er mars 2023, n°21-23.176) | Concernant le paiement de la retenue de garantie : Réception sans réserve → réception Réception avec réserves → levée des réserves Réception avec réserves non-levées dans l’année de parafait achèvement fin GPA | 2 ans après point de départ |
| CCMI | 2 ans ou 5 ans | Code de la consommation / Code de commerce Et L.230-1 à L.232-2 et R.231-1 à R.231-14 du Code de la construction et de l’habitation | Exigibilité à son échéance | Chaque appel de fonds = délai propre Solde (soit la retenue de garantie de 5%) = levée des réserves (Civ 3ème, 13 févr. 2020, n°18-26.194) | Selon chaque échéance pendant 2 ans ou 5 ans suivant le client Le solde (soit la retenue de garantie de 5%) au plus tard, 2 ans ou 5 ans après la levée des réserves |
Enfin : C.Cass., Civ 3ème, 12 mars 2026, n°24-15.663 :
« 15. Cependant, si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment lorsque la mise en oeuvre du principe d’application immédiate de la jurisprudence nouvelle affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action.
16. L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance, engagée les 17 et 19 octobre 2018, aboutirait à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper sa modification, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte qu’il est justifié de faire exception à ce principe, en prenant en compte la date d’établissement de la facture pour point de départ de la prescription de l’action engagée contre les consorts [G]. »
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une limite importante au principe d’application immédiate des revirements de jurisprudence. Elle rappelle que, en principe, une nouvelle interprétation s’applique aux situations en cours, y compris à celles nées sous l’empire de la jurisprudence antérieure.
Toutefois, elle considère qu’il doit être fait exception lorsque cette application porterait une atteinte excessive aux droits d’une partie ayant agi de bonne foi sur la base de l’état du droit existant au moment de son action.
En l’espèce, l’entrepreneur avait engagé sa procédure en 2018, à une époque où la jurisprudence fixait le point de départ de la prescription à la date d’établissement de la facture. Lui appliquer rétroactivement la nouvelle jurisprudence issue de 2020, qui retient l’achèvement des travaux comme point de départ, aurait eu pour effet de rendre son action prescrite et de le priver de tout accès au juge.