Tant attendue, la loi n° 2018-2022 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice fusionne les tribunaux d’instance et les Tribunaux de grande instance, en une institution unique appelée Tribunal judiciaire.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Les procédures en cours à cette date, seront par ailleurs transférées en l’état aux Tribunaux judiciaires compétents.
La réforme apporte également des modifications relatives aux taux de compétence des juridictions, jusqu’alors applicables.
Désormais, la formation d’un appel contre un jugement ne sera pas envisageable pour une action personnelle ou mobilière, et dans les matières pour lesquelles le Tribunal judiciaire aura compétence exclusive, si le montant de la demande est inférieur ou égal à 5.000 €.
En conséquence, si le montant de la demande d’une action personnelle ou mobilière, ou de la demande pour laquelle le Tribunal judiciaire à compétence exclusive, est supérieur à 5.000 €, l’appel contre un jugement sera recevable.
En outre, la formation d’un appel contre un jugement du Tribunal judiciaire sera envisageable dans les matières pour lesquelles la compétence ne sera pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de cette demande.
Plus particulièrement, les chambres de proximité du Tribunal judiciaire statueront à charge d’appel, sur un certain nombre de matières listées aux termes du Code de l’organisation judiciaire, qui relevaient auparavant de la compétence des tribunaux d’instance.