Alors que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur datent de 2009, il apparaissait indispensable de les réformer. C’est désormais chose faite, puisque le journal officiel du 1er avril 2021 a publié six arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG applicables aux marchés publics.
Objectifs de la réforme des CCAG
Un groupe de travail créé en 2019 et composé de 200 personnes, représentant des acheteurs, des opérateurs économiques, des fédérations professionnelles et des experts (avocats, formateurs et universitaires), a travaillé pendant dix-huit mois avec pour objectifs de :
- Actualiser les CCAG pour intégrer les mutations du droit de la commande publique, tant législatives et réglementaires que jurisprudentielles, intervenues depuis 2009 ;
- Adapter les CCAG aux prestations de maîtrise d’œuvre ;
- Rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties et favoriser l’accès des PME à la commande publique ;
- Moderniser les CCAG en adéquation avec les enjeux actuels de dématérialisation, de traitement des données personnelles, de valorisation des modes de règlements amiable des litiges et de développement durable ;
- Gérer les difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés publics durant la crise sanitaire.
Une phase de consultation publique a suivi cette phase de concertation. Elle s’est déroulée du 15 janvier au 5 février 2021 et a permis aux différents acteurs de la commande publique et au grand public de faire entendre leurs remarques sur les projets de CCAG afin d’enrichir ces derniers.
Particularités de la réforme des CCAG
Outre l’actualisation des cinq CCAG « Fournitures courantes et services », « Marchés Industriels », « Techniques de l’information et de la communication », « Prestations Intellectuelles » et « Travaux », un sixième CCAG voit le jour : le CCAG « Maîtrise d’œuvre ».
De nombreuses modifications sont opérées, il convient notamment de noter :
- Le plafonnement des pénalités de retard à 10% du montant du marché ;
- L’insertion de clauses prévoyant les modalités de suspension et de poursuite des prestations en cas de survenance de circonstances imprévisibles, ainsi que les conditions d’examen des conséquences financières desdites circonstances ;
- L’insertion d’une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG ;
- L’introduction d’une clause d’insertion sociale dans tous les CCAG ;
- L’introduction de clauses environnementales fixant des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets.