Sur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l’une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale.
En pareil cas, le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation.
En l’espèce, la Haute juridiction considère que si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.
La société d’architecture, qui s’est vue confiée la mission de maîtrise d’œuvre, et qui exerce sa faculté de résiliation unilatérale, est tenue de rembourser au maître de l’ouvrage, qui le demande, les sommes versées à titre d’honoraires, et qui soutient que le contrat était conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier, non obtenu.
(C.Cass., Civ 3ème, 14 sept. 2023, n°22-18.642)