L’article 2261 du Code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise que le non-respect des règles d’urbanisme par le possesseur ne l’empêche pas d’acquérir la propriété du terrain par prescription.
Aussi, elle précise que les actes illicites ou irréguliers n’empêchent pas la prescription acquisitive, dès lors qu’ils ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Cette décision fait écho à celle rendue par la Cour de cassation le 13 novembre 1969 (C.Cass., Civ 3ème, 13 nov. 1969, n°67-13790), par laquelle la Haute Juridiction ne faisait alors pas référence aux notions d’ordre public et de bonnes mœurs.
Il s’ensuit que, même si la Cour de cassation a affiné sa position concernant l’usucapion, elle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de BASSE-TERRE (Guadeloupe) le 31 mars 2021.
(C.Cass., Civ. 3ème, 21 sept. 2022, n°21-17409)