L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans un délai d’un an suivant la réception des travaux.
Nonobstant, cette garantie ne peut être actionnée que si, avant d’être assigné en justice, les désordres sont notifiés à l’entrepreneur.
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a, en effet, rappelé que l’assignation ne vaut pas notification : « En se déterminant ainsi, sans constater que les désordres avaient, préalablement à l’assignation, été notifiés à l’entrepreneur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Par cet arrêt, la Cour de cassation continue de se livrer à une interprétation stricte de la loi, qui profite à l’entrepreneur.
Ainsi, pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit, préalablement à toute assignation, dénoncer les désordres à l’entrepreneur, qui, à défaut d’accord pour intervenir, doit être mis en demeure.
(C.Cass., Civ 3ème, 13 juil. 2023, n°22-17010)