Un an après la modification de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme – relatif à l’indemnisation de la victime d’un recours abusif – il importe de faire un état de la jurisprudence en la matière.

RAPPEL DU CONTEXTE

L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, vise à répondre à la nécessité de lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme et faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires aujourd’hui très rares.

Sous l’empire de l’ancien article L.600-7 du Code de l’urbanisme, les demandes d’indemnisation étaient, en pratique, quasiment toutes rejetées, en raison de la difficulté de justifier des conditions requises, à savoir que :

– La mise en œuvre du recours excède la défense des intérêts légitimes du requérant;
– Elle ait causé un préjudice excessif au bénéficiaire du permis.

Les choses semblent avoir changé avec le nouvel article L.600-7 du Code de l’urbanisme.

JURISPRUDENCE ACTUELLE

A titre d’exemple, dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019 (« Association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix, req. n°18VE01741), le juge a confirmé le jugement du Tribunal administratif rejetant la requête de l’association et la condamnant au paiement d’une somme de 3.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le bénéficiaire du permis, en faisant application des nouvelles dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme, modifiées par la loi ELAN.
En l’espèce, la Cour a considéré que le recours formé par l’association contre le permis d’aménager en cause devait être regardé comme ayant été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif.

En effet, le recours était entaché de nombreuses irrecevabilités.
En premier lieu, il était tardif.
En deuxième lieu, le représentant de l’association ne justifiait pas de sa qualité pour agir en justice au nom de celle-ci.
En troisième lieu, l’association a outrepassé son objet social qui consiste à défendre les intérêts des contribuables communaux de Dourdan, ne justifiant ainsi pas d’un intérêt à agir contre le permis d’aménager, lequel n’engageait pas de dépenses pour la commune.
En quatrième lieu, le recours n’avait pas été notifié au pétitionnaire en méconnaissance de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
En cinquième lieu, un précédent recours formé par la même association contre un premier permis d’aménager délivré au même pétitionnaire avait déjà été rejeté pour irrecevabilité par la Cour administrative d’appel de Versailles.

En conséquence, et selon la Cour, l’exercice abusif du recours a causé un préjudice moral au bénéficiaire du permis, qui, dans l’attente de pouvoir disposer d’un permis ayant acquis un caractère définitif, n’a toujours pas pu mener à bien son projet d’aménagement et de vente de la parcelle à lotir.

Il reste que les dispositions de l’article L.600-7 du Code de L’urbanisme doivent être interprétées davantage par le Juge administratif tant l’équilibre entre le droit d’accès au juge et la sanction nécessaire des recours abusif est difficile à déterminer par le législateur.

En réplique à la crise sanitaire actuelle, 26 ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel jeudi 26 mars dernier.

L’une d’entre elles, l’ordonnance n°2020-306, porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période.

1 – LES DELAIS CONCERNES

Le premier article précise que les délais visés par les dispositions de l’ordonnance sont ceux arrivés à échéance durant une période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.

2 – LES DELAIS EXCLUS

L’ordonnance prévoit également que certains délais sont exclus de son champ d’application, dont pour l’essentiel :

• Les délais résultant de l’application de règles de droit pénal, de la procédure pénale, et concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté,
• Les délais concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable,
• Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique.

En outre, les délais exposés ci-dessous n’entrent bien évidemment pas dans le champ de cette mesure :

• Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté,
• Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

3 – LE MECANISME DE REPORT DES DELAIS

Le deuxième article de l’ordonnance explicite le mécanisme de report de terme et d’échéance des délais qui devaient être réalisés dans la période mentionnée à l’article premier.

Il concerne les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la période mentionnée à l’article premier.

Ces délais seront ainsi prorogés à compter de la fin de la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite d’un délai de deux mois.

Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Toutefois, les actes prévus par des stipulations contractuelles sont exclus de ces dispositions.

De sorte que, le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue au contrat (il en est ainsi des loyers découlant d’un bail).

4 – LE SORT DES ASTREINTES ET DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Le quatrième article de l’ordonnance prévoit le sort des astreintes et des clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur, en ces termes :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.

Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1^er ».

Ainsi, les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance qui auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont suspendues.

Il faut comprendre que leur effet est paralysé, et qu’en ce sens, elles reprendront effet un mois après la fin de cette période, si le débiteur n’a toujours pas exécuté son obligation.

En revanche, les effets des astreintes et des clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020, sont logiquement suspendus entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ils reprendront dès le lendemain de la période de suspension.

***

En conclusion, il faut entendre que l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée, mais permet de considérer comme n’étant pas tardif l’acte exécuté dans le délai supplémentaire imparti.

Le COVID 19 est un cas de force majeure comme l’a déclaré Bruno LEMAIRE, le ministre de l’Economie et des finances, le 28 février dernier.

La force majeure est caractérisée par son caractère imprévisible, extérieure à la personne qui l’invoque, et irrésistible en ce qu’elle rend impossible la poursuite de ses obligations.

Aussi, pour de nombreuses entreprises, cela signifie l’ajournement des travaux. Il faut néanmoins être vigilant quant aux arrêts de chantier sans préavis compte tenu des déclarations de la Ministre du travail ce 19 mars, appelant le secteur du BTP à poursuivre ses chantiers.

En temps normal, c’est au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre de notifier une décision d’ajournement.  Cela étant, compte tenu du contexte, l’entreprise peut également demander l’ajournement dès lors qu’elle n’est pas en mesure de faire intervenir ses équipes en toute sécurité.

L’article L. 4121-1 du Code du travail précise ainsi « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».

1 – Les premiers réflexes :

Tant en marché privé qu’en marché public, que l’entreprise soit en demande ou que l’ajournement lui ait été notifié, deux réflexes sont essentiels :

• Demander par écrit un constat contradictoire des ouvrages exécutés en présence du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre et qualifier la situation de force majeure. La présence d’un huissier de justice peut être utile lors des constatations. A défaut, réaliser un reportage photographique soit même eu égard aux mesures de confinement.
• Prendre toute mesure visant à protéger ses ouvrages car l’entreprise assurer la garde de ses ouvrages.

Il est important d’avoir ces réflexes car l’entreprise demeure gardienne de ses ouvrages jusqu’à réception, même en cas d’ajournement.

Néanmoins, ce principe n’étant pas d’ordre public, il peut être envisagé un transfert de la garde au maître d’ouvrage, avec l’accord de ce dernier.

2 – Le report des délais :

En cas de force majeure, l’entreprise a droit au prolongement de ses délais d’exécution.

En marché public, l’article 19.2 du CCAG TRAVAUX 2009 précise que les délais sont prolongés face à la rencontre de difficultés imprévues. Au même titre, des intempéries selon l’article 19.3, justifie également le report des délais.

En marché privé, l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure, précise que « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ». L’article 10.3.1.2. de la norme NFP 03-001 prévoit enfin, si la norme est applicable, que le délai d’exécution est prolongé lorsque le retard résulte d’empêchements de force majeure, rendant impossible l’exécution du marché dans les conditions initialement prévues

Cela a donc pour effet de reporter les délais d’intervention.

Il conviendra donc d’être vigilant pour les entreprises à réception des nouveaux plannings et de ne pas manquer d’élever des réserves à réception de ces documents. Selon les CCAG en vigueur (CCAG TRAVAUX 2009 et la norme AFNOR NF P 03 001), et sauf dérogations prévues au CCAP, le délai pour élever des réserves est de 15 jours à réception du document.

3 – L’indemnisation :

En marché public, les conséquences de la force majeure sont indemnisables si le marché fait référence au CCAG TRAVAUX 2009. Son article 18.3 précise ainsi :

« En cas de pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible, ou en cas de force majeure, le titulaire est indemnisé pour le préjudice subi, sous réserve :

– qu’il ait pris, en cas de phénomène naturel, toutes les dispositions découlant de l’article 18.2 ;

– qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit. »

En marché privé, ni le code civil, ni la norme Afnor NF P 03 001 ne prévoient d’indemnisation en cas de force majeure.

Cela étant l’entreprise pourra invoquer la théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du code civil, pour renégocier son prix. Attention le marché peut déroger à cet article qui n’est pas d’ordre public.

Enfin, l’article 9.1.2 de la norme AFNO NF P 03-001, qui doit être prévue au contrat pour s’appliquer, dispose que : « Si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du marché, rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du marché à son cocontractant »

Enfin, en cas de désordres causés par des tiers, il conviendra de faire un point sur vos garanties, et notamment l’assurance tous risques chantier (TRC) éventuellement souscrite par le maître d’ouvrage et qui vient garantir les dommages causés aux ouvrages en cours d’exécution.

4 – La préservation de sa trésorerie :

Comme indiqué supra, le constat contradictoire permet de déterminer les ouvrages exécutés et ainsi de pouvoir facturer son avancement.

En marché public, pour tous marchés supérieurs à 50 000 Euros HT, et dont la durée d’exécution est de plus de 2 mois, le titulaire a droit à une avance d’au minimum de 5% (Article R 2191-7 du code de la commande publique).

Le taux de cet avance minimum a été augmenté pour les TPE et PME (moins de 250 salariés):

• A 20% pour les marchés de l’Etat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 28 décembre 2018,
• A 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat (hors établissements publics de santé) et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1^er janvier 2020.

Si l’entreprise a renoncé au bénéfice de l’avance lors de sa candidature, elle peut néanmoins être demandée en cours d’opération au maître d’ouvrage public.

Enfin, le sous-traitant direct, qui bénéficie du paiement direct, a également droit au bénéfice de l’avance au prorata de sa part du marché à exécuter.

Selon le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété, sans habilitation préalable de l’assemblée générale.

Toutefois, les alinéas suivants admettent des exceptions à ce principe.

La Cour de cassation adopte une position souple au regard de ces exceptions, et a notamment jugé par un arrêt rendu en date du 27 février 2020 (n°19-10887), que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre le syndicat à l’occasion d’une action introduite à l’encontre de ce dernier, et appeler en garantie l’assureur de la copropriété, en ces termes :

« 11. En application de l’article 55, alinéa 2, précité, il a été jugé que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (3e Civ., 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-12.508, Bull. n° 6 ; 3e Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 00-20.453).

12. De même, le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété ».