Entrées par Pierrick HAUDEBERT

LA MALADIE COMME CAS DE FORCE MAJEURE

Les juridictions ont eu, à plusieurs reprises, à se prononcer sur la qualification de cas de force majeure pour différentes maladies. Les réponses ont généralement été négatives, mais pour le COVID-19, la Cour d’appel de COLMAR a tranché par l’affirmative, dans ce qui n’est qu’un cas d’espèce. LE COVID-19 Par un arrêt du 12 mars […]

PRÉCISIONS SUR LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE

En réplique à la crise sanitaire actuelle, 26 ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel jeudi 26 mars dernier. L’une d’entre elles, l’ordonnance n°2020-306, porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire […]