A l’invitation de Messieurs MEIGNEN et MENARD, Experts judiciaires et membres du Collège National des Experts Architectes Français (http://cneaf.fr), Maître Pierrick HAUDEBERT est intervenu lors de la Journée Annuelle du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes des Pays de la Loire, qui s’est tenue le vendredi 23 octobre 2020 au Centre des Congrès d’ANGERS. Cette […]
Un an après la modification de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme – relatif à l’indemnisation de la victime d’un recours abusif – il importe de faire un état de la jurisprudence en la matière. RAPPEL DU CONTEXTE L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par l’article 80 de la loi n°2018-1021 […]
Les juridictions ont eu, à plusieurs reprises, à se prononcer sur la qualification de cas de force majeure pour différentes maladies. Les réponses ont généralement été négatives, mais pour le COVID-19, la Cour d’appel de COLMAR a tranché par l’affirmative, dans ce qui n’est qu’un cas d’espèce. LE COVID-19 Par un arrêt du 12 mars […]
En réplique à la crise sanitaire actuelle, 26 ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel jeudi 26 mars dernier. L’une d’entre elles, l’ordonnance n°2020-306, porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire […]