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Absence de faute du notaire : l’acquéreur avait connaissance de l’obligation de ravalement de l’immeuble

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation estime que l’acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil, s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l’immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. […]