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5 ANS CHROME AVOCATS

Le 25 mai 2023, pour fêter ses 5 ans d’existence et d’investissement au service des acteurs de la construction et de l’immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de partager une croisière sur la Loire. Merci à vous tous pour votre confiance et votre fidélité ! Nous sommes ravis de pouvoir continuer à […]

POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EN PAIEMENT

Par un arrêt du 1er mars 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la date de point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un constructeur contre le maître d’ouvrage.   Ainsi, la Cour de cassation considère qu’en application des articles 2224 du Code civil et L.137-2, […]

La difficulté liée au paiement des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés à forfait : rappel de la nécessité de justifier de leur commande préalable et/ou d’un avenant

Le marché à forfait est un sujet récurrent de contentieux en droit des marchés privés. Ce contentieux important tient notamment à l’article 1793 du code civil[1], et notamment aux moyens de preuve que doit utiliser la société en charge des travaux pour espérer obtenir le paiement des travaux supplémentaires. En effet, afin d’être opposable au […]

LA VIOLATION DE REGLES D’URBANISME BENEFICIE A L’USUCAPION

Pour pouvoir prescrire, l’article 2261 du Code civil dispose qu’« il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le caractère non équivoque d’une possession suivant la construction de deux maisons […]

Le cabinet CHROME AVOCATS, à nouveau partenaire de la BATICUP !

Le cabinet CHROME AVOCATS, au service des acteurs du bâtiment et de la construction en France métropolitaine et en outre-mer, était naturellement partenaire, cette année encore, de la BATICUP, la régate des professionnels du bâtiment, organisée d’une main de Maître par le BATI CLUB de la FFB 44. Cette 11ème édition fut l’occasion de découvrir […]