Sur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut […]
L’article 1793 du Code civil dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui […]
L’article 2261 du Code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise que le non-respect des règles d’urbanisme par le possesseur ne l’empêche pas d’acquérir la propriété du […]
L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans un délai d’un an suivant la réception des travaux. Nonobstant, cette garantie ne peut être actionnée que si, avant d’être assigné en justice, les désordres sont notifiés à l’entrepreneur. Par un arrêt du 13 juillet 2023, la […]
Les litiges de travaux publics présentent un caractère périlleux pour les praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. En la matière, on peut être tenté de vouloir de faire juger ces recours en garantie par le […]
Rentrée des classes vendredi 25 août pour le Cabinet CHROME AVOCATS avec l’Université d’été de l’EDAGO (Ecole Des Avocats du Grand Ouest) sur la thématique de l’actualité du droit de la construction et de l’immobilier.
L’article 2258 du Code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Suivant cet article, combiné à l’article 712 du même […]
Pour fêter ses 5 années d’existence et cette année de collaboration au service des acteurs de la construction et de l’immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de se retrouver sous le soleil baulois. Lors de ce moment, le cabinet s’est divisé en 2 équipes pour s’affronter et se challenger autour d’activités maritimes […]
La compétition ARTI GOLF 2023, dédiée aux acteurs de la construction, a vu l’équipe CHROME AVOCATS, partenaire de l’évènement, se distinguer en remportant le 1er prix Brut. Félicitations aux sportifs, mais également aux organisateurs, pour ce beau moment de convivialité sur le parcours du Golf de LA BAULE. Rendez-vous l’année prochaine ! « Deux choses comptent : […]
L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil qui implique non seulement qu’il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l’acquéreur, mais aussi qu’il se renseigne lui‐même sur tous les points d’une certaine importance. Bien que l’agent immobilier ne doive pas conseiller au même […]