Lors de ces rendez-vous de la MAF, nous avons eu le plaisir d’assister à des conférence et ateliers : Une conférence sur « Les contraintes liées à l’utilisation des matériaux de réemploi ». Cette conférence a été l’occasion d’opérer un état des lieux de la réglementation applicable, du rôle des différents intervenants, notamment de la maîtrise d’œuvre, […]
Par un arrêt du 7 novembre 2024 (Pourvoi n°22-22.794), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que : « Vu l’article 1792 du code civil : Aux termes de ce texte, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du […]
Si la Cour de cassation a toujours été attachée au principe de réparation intégrale tendant à voir la personne lésée placée dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage, la Haute Juridiction avait assoupli sa position en sollicitant des juges du fond qu’ils opèrent un contrôle de proportionnalité suivant la gravité […]
Par un arrêt du 6 juin 2024[1], la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de RENNES en statuant que : « 5. En premier lieu, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, […]
Le Cabinet CHROME AVOCATS vous informe du déménagement de ses locaux nantais, depuis le 29 août 2024, au 31 Boulevard Gabriel Guist’hau 44000 NANTES. Toute l’équipe sera heureuse de vous accueillir dans ses nouveaux bureaux et reste à votre disposition pour toute question.
Sur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut […]
L’article 1793 du Code civil dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui […]
L’article 2261 du Code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise que le non-respect des règles d’urbanisme par le possesseur ne l’empêche pas d’acquérir la propriété du […]