L’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Par un arrêt du 11 mai 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de […]
Le 25 mai 2023, pour fêter ses 5 ans d’existence et d’investissement au service des acteurs de la construction et de l’immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de partager une croisière sur la Loire. Merci à vous tous pour votre confiance et votre fidélité ! Nous sommes ravis de pouvoir continuer à […]
L’article 1648 du Code civil prévoit que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Par un arrêt du 5 janvier 2022, après quelques hésitations, la Cour de cassation considère que le délai de deux ans pour agir sur […]
Par un arrêt du 1er mars 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la date de point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un constructeur contre le maître d’ouvrage. Ainsi, la Cour de cassation considère qu’en application des articles 2224 du Code civil et L.137-2, […]
Le marché à forfait est un sujet récurrent de contentieux en droit des marchés privés. Ce contentieux important tient notamment à l’article 1793 du code civil[1], et notamment aux moyens de preuve que doit utiliser la société en charge des travaux pour espérer obtenir le paiement des travaux supplémentaires. En effet, afin d’être opposable au […]
Dans un dernier arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation s’est, à nouveau, penchée sur la question de la réception tacite des travaux par le maître de l’ouvrage. La réception des travaux se définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux de l’entrepreneur, avec ou sans réserves. […]
Le cabinet CHROME AVOCATS vous présente ses meilleurs vœux pour cette année 2023 ! 💫
La question brûlante du délai applicable aux recours entre coobligés en droit de la construction vient de faire l’objet d’une évolution décisive suivant l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, qui fixe le point de départ du délai de l’action entre coobligés à l’assignation au fond (C.Cass., Civ 3ème, 14 déc. 2022, […]
Pour pouvoir prescrire, l’article 2261 du Code civil dispose qu’« il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le caractère non équivoque d’une possession suivant la construction de deux maisons […]
Le cabinet CHROME AVOCATS, au service des acteurs du bâtiment et de la construction en France métropolitaine et en outre-mer, était naturellement partenaire, cette année encore, de la BATICUP, la régate des professionnels du bâtiment, organisée d’une main de Maître par le BATI CLUB de la FFB 44. Cette 11ème édition fut l’occasion de découvrir […]
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