L’ABSENCE D’ASSURANCE DECENNALE : UNE OMISSION AUX GRAVES CONSEQUENCES
L’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ». Par un arrêt du 11 mai 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de […]