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PAS DE PRET, PAS D’HONORAIRES

Sur le fondement de l’article 1304 du Code civil, par un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut […]

MARCHE A FORFAIT, NORME AFNOR ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

L’article 1793 du Code civil dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui […]

LES ACTES DE POSSESSION IRREGULIERS NE FONT PAS OBSTACLE A L’USUCAPION

L’article 2261 du Code civil dispose que : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise que le non-respect des règles d’urbanisme par le possesseur ne l’empêche pas d’acquérir la propriété du […]

L’ASSIGNATION NE VAUT NOTIFICATION

L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre dans un délai d’un an suivant la réception des travaux. Nonobstant, cette garantie ne peut être actionnée que si, avant d’être assigné en justice, les désordres sont notifiés à l’entrepreneur. Par un arrêt du 13 juillet 2023, la […]

ACTEURS PRIVES DE TRAVAUX PUBLICS : QUELLE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ?

Les litiges de travaux publics présentent un caractère périlleux pour les praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. En la matière, on peut être tenté de vouloir de faire juger ces recours en garantie par le […]

RENTREE DES CLASSES

Rentrée des classes vendredi 25 août pour le Cabinet CHROME AVOCATS avec l’Université d’été de l’EDAGO (Ecole Des Avocats du Grand Ouest) sur la thématique de l’actualité du droit de la construction et de l’immobilier.

UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT ACQUERIR PAR PRESCRIPTION

L’article 2258 du Code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Suivant cet article, combiné à l’article 712 du même […]

TEAM BUILDING

Pour fêter ses 5 années d’existence et cette année de collaboration au service des acteurs de la construction et de l’immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de se retrouver sous le soleil baulois. Lors de ce moment, le cabinet s’est divisé en 2 équipes pour s’affronter et se challenger autour d’activités maritimes […]