Actualités

Absence de faute du notaire : l'acquéreur avait connaissance de l'obligation de ravalement de l'immeuble

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation estime que l’acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil, s’il a déclaré dans l’acte de vente être…

DEMARRAGE DES COURS DE DROIT DE LA CONSTRUCTION A L'ECOLE SUPÉRIEURE DU BOIS

Cette année encore, le cabinet CHROME AVOCATS enseigne le droit de l'urbanisme et de la construction à l'Ecole supérieure du bois de Nantes.