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CHROME AVOCATS – PARTENAIRE VICTORIEUX D’ARTI GOLF 2023
ActualitésLa compétition ARTI GOLF 2023, dédiée aux acteurs de la construction, a vu l'équipe CHROME AVOCATS, partenaire de l'évènement, se distinguer en remportant le 1er prix Brut.
Félicitations aux sportifs, mais également aux organisateurs, pour…
AGENT IMMOBILIER : UNE REPARATION A LA VALEUR DE SON MANQUEMENT
ActualitésL’agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur, mais aussi qu'il…
L’ABSENCE D’ASSURANCE DECENNALE : UNE OMISSION AUX GRAVES CONSEQUENCES
ActualitésL’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,…
5 ANS CHROME AVOCATS
ActualitésLe 25 mai 2023, pour fêter ses 5 ans d'existence et d'investissement au service des acteurs de la construction et de l'immobilier, le cabinet CHROME AVOCATS a eu le plaisir de partager une croisière sur la Loire.
Merci à vous tous pour…
L’aléa judiciaire du point de départ de l’action en garantie des vices cachés
ActualitésL’article 1648 du Code civil prévoit que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Par un arrêt du 5 janvier 2022, après quelques…
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EN PAIEMENT
ActualitésPar un arrêt du 1er mars 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la date de point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un constructeur contre le maître d’ouvrage.
Ainsi,…
La difficulté liée au paiement des travaux supplémentaires dans le cadre des marchés à forfait : rappel de la nécessité de justifier de leur commande préalable et/ou d’un avenant
Actualités
Le marché à forfait est un sujet récurrent de contentieux en droit des marchés privés.
Ce contentieux important tient notamment à l’article 1793 du code civil[1], et notamment aux moyens de preuve que doit utiliser la société…
LA RECEPTION TACITE DES TRAVAUX : L’ATTITUDE DU MAÎTRE DE L’OUVRAGE PRIME
Actualités
Dans un dernier arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation s’est, à nouveau, penchée sur la question de la réception tacite des travaux par le maître de l’ouvrage.
La réception des travaux se définit…