Actualités

PRÉCISIONS SUR LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D'URGENCE SANITAIRE

En réplique à la crise sanitaire actuelle, 26 ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel jeudi 26 mars dernier. L’une…

A QUOI CORRESPOND "LA SUSPENSION DES LOYERS" AVANCEE PAR LE GOUVERNEMENT ?

La pandémie récente du COVID-19 a conduit le Gouvernement français à prendre des mesures drastiques de confinement et de fermeture de lieux qualifiés de « non-indispensables ». Aussi, aux termes de son discours du 16 mars dernier,…

QUE FAIRE FACE A L’ARRÊT DE VOS CHANTIERS ?

Le COVID 19 est un cas de force majeure comme l’a déclaré Bruno LEMAIRE, le ministre de l’Economie et des finances, le 28 février dernier. La force majeure est caractérisée par son caractère imprévisible, extérieure à la personne…

PRÉCISION SUR LE CONTRÔLE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION EN DROIT DE L'URBANISME

Lorsque vous réalisez une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination ne vaut pas autorisation de faire les travaux. Le gouvernement a été récemment…

RECEVABILITE DE L’APPEL EN GARANTIE D’UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

Selon le premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le Syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété, sans habilitation préalable de l’assemblée générale. Toutefois, les alinéas suivants admettent…

REFORME DE LA PROCÉDURE CIVILE

Tant attendue, la loi n° 2018-2022 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice fusionne les tribunaux d’instance et les Tribunaux de grande instance, en une institution unique appelée Tribunal judiciaire. Ces dispositions…

ASTREINTE ET CONSIGNATION : LES NOUVEAUX MOYENS DU MAIRE FACE AUX AUTEURS DE TRAVAUX ILLICITES

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires et présidents d’EPCI de nouveaux pouvoirs coercitifs pour obtenir rapidement une régularisation…

Absence de faute du notaire : l'acquéreur avait connaissance de l'obligation de ravalement de l'immeuble

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation estime que l’acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil, s’il a déclaré dans l’acte de vente être…

DEMARRAGE DES COURS DE DROIT DE LA CONSTRUCTION A L'ECOLE SUPÉRIEURE DU BOIS

Cette année encore, le cabinet CHROME AVOCATS enseigne le droit de l'urbanisme et de la construction à l'Ecole supérieure du bois de Nantes.